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Quels établissements sont concernés ?

Chaque ERP implanté dans un cadre bâti existant est tenu, par la loi du 11 février 2005, de procéder à la mise en accessibilité de ses locaux et des différents services qu’il délivre aux personnes en situation de handicap.

Les ERP de 5e catégorie ont cependant la possibilité d’aménager seulement une partie de leurs locaux à condition que toutes les prestations y soient assurées.

Pour toutes les autres catégories d’ERP, la mise aux normes d’accessibilité s’applique à l’ensemble des locaux.

Cependant, la réglementation prévoit des possibilités de dérogations sous conditions.  

Valeur vénale Saint-Denis

nos coordonnées

PATRIMOINE EXPERTISE IMMOBILIERE
62 rue des engagés - 9744 La saline les bains
97434 SALINE

Nos prestations
sont assurées par : Accessibilité handicapés Saint-Denis

Paiement en ligne Valeur vénale Saint-Paul