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Quelles sont les obligations ?

La loi du 11 février 2005 prévoyait que tous les ERP implantés dans un cadre bâti existant soient rendus accessibles aux personnes en situation de handicap à la date du 1er janvier 2015.

Cependant, face aux difficultés rencontrées par les établissements (coût des investissements, programmation budgétaire, difficultés techniques, etc.), des mesures d’assouplissement ont été prises à la fois en terme de délai et de contraintes techniques et budgétaires.

Les propriétaires et les gestionnaires d’ERP ont la possibilité de déposer un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) jusqu’au 27 septembre 2015.

Ce dossier a valeur d’engagement pour la mise en œuvre des aménagements devant permettre le respect des normes d’accessibilité sous un délai pouvant être porté jusqu’à neuf ans.

Le formulaire à déposer doit décrire les dispositifs projetés (équipements, installations spécifiques, travaux et aménagements) ainsi que la planification des interventions et la programmation budgétaire des investissements à prévoir.

Un travail préparatoire reposant sur plusieurs étapes doit donc permettre d’établir l’Ad’AP :

L’Agenda d’accessibilité programmée couvre normalement une période de une à trois années.

Dans cette situation, le dépôt de l’Ad’AP doit être joint à la demande d’autorisation de travaux, sauf si l’Ad’AP concerne plusieurs ERP.

Par ailleurs, une extension des délais est possible sous certaines conditions, à savoir :

Enfin, dans des cas exceptionnels, des dérogations peuvent être délivrées :

L’achèvement des opérations de mise en conformité doit faire l’objet d’une attestation d’accessibilité délivrée par un contrôleur technique accrédité.  

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